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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8 ter suite, amendement 1574
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter, et l’amendement n° I-1574 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-697 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac et Petrus, M. Sol, Mmes M. Mercier et Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez et Dumont, MM. Belin, Bascher et Charon, Mmes Jacques, Lassarade et Joseph et M. Savary.
L’amendement n° I-1003 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-697 rectifié.
