Intervention de Jean-Noël Barrot

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons principales.

Premièrement, les auteurs de l’amendement l’ont dit, les Sraddet et les PCAET, dont les régions et les intercommunalités ont respectivement la charge, n’ont pas impliqué de véritables transferts de compétences de l’État. Dans le Sraddet, par exemple, les régions disposent de la compétence d’aménagement du territoire.

Deuxièmement, l’État a soutenu, ces dernières années, des actions menées par les collectivités en matière environnementale. Vous avez cité le fonds vert, mais on pourrait également évoquer la rénovation des bâtiments des collectivités, inscrite dans le plan de relance. Il s’agit là d’un soutien direct – et non indirect au moyen de l’affectation du produit d’une taxe – à l’action des collectivités dans ce domaine.