Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-677 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Le Gleut, D. Laurent, Pointereau, Tabarot et Favreau, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Chaize et Cuypers, Mmes Demas et Chain-Larché, MM. Rapin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Courtial, Bouchet et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Joseph et M. Burgoa, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.