Intervention de Jean-François Husson

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-677 rectifié bis. Elle demande aux auteurs des quinze autres amendements identiques de bien vouloir les rectifier afin que tous comportent la même durée de prorogation et soient rendus identiques à l’amendement n° I-677 rectifié bis.

Au départ, l’amendement de M. Guillaume Chevrollier visait à prévoir une prorogation de dix ans, mais il a été modifié pour correspondre au nouveau dispositif voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques la loi organique relative aux lois de finances (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Il tend donc désormais à prévoir une prorogation jusqu’en 2025.