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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8 quinquies, amendement 831
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° I-831, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
