Intervention de Jean-Claude Tissot

Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans.

Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.

L’argent public doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires, comme les serres froides ou l’isolation des serres.

Pour les professions agricoles, dont les serristes, il existe déjà un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0, 54 euro par mégawattheure, soit le taux minimum prévu par la directive du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne relève pas du règlement de minimis.

Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération paysanne, vise à revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement de minimis et plafonné à 20 000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il vise à revenir au taux réduit de TICGN de 0, 119 euro le mégawattheure.