Intervention de Cécile Cukierman

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article constitue une avancée utile pour lutter contre la vacance des logements. Le territoire national compte quelque 3, 085 millions de logements vacants, nombre qui a augmenté de 61 % depuis les années 1980.

Face à ce véritable fléau, les élus demandaient avec insistance de pouvoir œuvrer au plus près des citoyens. Les communes littorales ou de montagne sont particulièrement concernées par cette problématique. Elles pourront désormais appliquer la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

Toutefois, cet article suscite plusieurs inquiétudes légitimes. La première porte sur le champ des communes éligibles. Les critères sont renvoyés à un décret et apparaissent particulièrement flous. Qu’est-ce qu’un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ? Quels seront les critères retenus pour déterminer « un niveau élevé des loyers » et « des prix d’acquisition » ?

Les réponses à ces questions seront apportées par décret, ce qui menace l’élargissement souhaitable, attendu par les élus et prévu par cet article.

Des communes risquent de rester sur le carreau, alors même qu’elles connaissent, en matière de logement, une tension forte sur leur territoire. Nous proposerons donc un amendement visant à prévoir une clause de revoyure l’année prochaine afin de compenser d’éventuels oublis.

Le deuxième problème qui se pose est l’intérêt financier des communes à lutter effectivement contre la vacance des logements.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être majorée, mais une résidence secondaire n’est pas un logement vacant. La taxe sur les logements vacants est un impôt d’État, dont le produit n’est plus affecté à l’Agence nationale de l’habitat depuis la dernière loi de finances, ce qui porte une atteinte grave aux moyens financiers de cette institution essentielle. À la place, elle perçoit les recettes des quotas carbone, par nature volatiles, alors qu’il y a tant à faire.

Le troisième problème posé par cet article est la perte des recettes pour les communes au titre de la taxe sur les logements vacants, qui ne sera pas compensée dès lors que celles-ci seront considérées comme situées en zone tendue. Nous ne savons pas si la majoration de la taxe sur les résidences secondaires neutralisera les effets de leur intégration.

Nous pensons cependant que le manque de lisibilité des taxes sur le logement ne doit pas nous conduire à faire de l’ensemble de la fiscalité sur le logement non habité à titre principal une fiscalité directe locale.