Intervention de Jean-François Husson

Cette règle de lien, certes contraignante, permet d’éviter qu’une collectivité ne fasse peser la charge de l’impôt sur une catégorie particulière de contribuables.

Se pose donc ici la question du juste équilibre entre le pouvoir fiscal des collectivités et la protection des contribuables face au poids de l’impôt, soit deux principes auxquels je nous sais tous attachés.

Je comprends la volonté de nombreux maires de pouvoir disposer de plus de marges de manœuvre sur leur taux de THRS, notamment dans une logique de lutte contre la sous-occupation des logements sur leur territoire. Cela paraît toujours limpide…

À cet égard, je relève que le droit permet déjà, dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants, de déroger à la règle de lien entre les taux en vue d’instituer une surtaxe à la THRS, dont le taux pourrait être compris entre 5 % et 60 %. Je pense qu’un certain nombre d’entre nous ont déjà un peu décroché…