Intervention de Annick Billon

Afin de rendre plus efficiente la fiscalité portant sur les logements sous-occupés, cet amendement tend à proposer une alternative à celle qui est prévue à l’article 9 bis et à unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement.

Dans une logique de triple simplification pour les ménages, l’État et les collectivités, il vous est proposé de fondre la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dans la taxe d’habitation résiduelle. En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 9 bis aurait pour conséquence de rendre encore moins lisible l’articulation entre ces trois dispositifs fiscaux.

Une telle simplification est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur le chemin vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.

Cet amendement ne vise pas à modifier les exonérations et tient compte de l’élargissement du zonage de la majoration de la taxe d’habitation résiduelle proposée initialement à l’article 9 bis.

Je tiens enfin à rappeler que cette proposition a déjà été formulée en 2018 par la mission sur la refonte de la fiscalité locale, puis, en 2021, par la mission sur la relance de la construction de logements, et, encore plus récemment, par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité locale dans la perspective du zéro artificialisation nette (ZAN).

Finalement, cet amendement répond à l’objectif de simplification souhaitée par M. le rapporteur général.