Intervention de Viviane Artigalas

Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 9 bis

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Cet amendement est très proche de celui de Mme Billon.

J’insiste sur le fait que trois commissions ont préconisé ce dispositif, qui est important pour clarifier la fiscalité locale. Je trouve dommage que l’amendement de Mme Billon n’ait pas été adopté, à quelques voix près, je maintiens donc le mien, que j’estime déjà défendu, afin qu’il soit mis aux voix.

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