Intervention de Cyril Pellevat

Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des communes classées stations de tourisme et que ces dernières auront la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

L’article 9 bis prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. »

Or les communes classées stations de tourisme répondent par définition aux conditions précitées. Il semble donc opportun de préciser directement qu’elles seront éligibles. Cela permettra également de s’assurer que la mesure leur sera applicable immédiatement, puisqu’elles n’auront pas à attendre la publication du décret, laquelle pourrait prendre un certain temps, pour bénéficier de la taxe sur les logements vacants et de la faculté de majoration de la THRS.