Intervention de Éric Kerrouche

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être présentés et vise à prendre en compte les réalités territoriales, notamment des communes touristiques.

L’article 9 bis du texte permet de revoir les critères de définition des communes qui relèvent d’une zone tendue et qui font face à des difficultés particulières en raison de leur situation géographique, lesquelles entraînent des problèmes d’accès au logement. À cet égard, il existe deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements.

Nous proposons de compléter l’article en intégrant les communes touristiques ou les communes classées stations de tourisme dans la liste des communes éligibles aux dispositifs prévus pour les zones tendues.

Ces communes sont soumises à des tensions immobilières tout à fait particulières, puisqu’elles abritent une proportion importante de résidences secondaires. Cette tendance s’est amplifiée depuis deux ans, lors de la phase post-covid. Alors qu’elles ont absolument besoin de bénéficier de ces mesures, elles ne sont pas toutes susceptibles d’être inscrites dans le décret définissant les communes éligibles.