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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 9 bis, amendement 359
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-359 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes limitrophes des précédentes, dans celles de moyenne et haute montagne soumises à la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et dans celles déclarées touristiques au sens des articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
