Intervention de Sylviane Noël

L’article 9 bis du projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’extension du dispositif prévu pour les zones urbaines tendues de plus de 50 000 habitants aux communes de moins de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Cet article renvoie à un décret la liste des communes éligibles à ce nouveau dispositif.

Si les élus semblent satisfaits de cette avancée importante, il n’en demeure pas moins que le dispositif proposé présente des carences. En effet, le texte n’inclut pas explicitement les communes soumises à la loi Littoral, ni même celles qui sont soumises à la loi Montagne ou aux articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. Toutes ces communes, ou du moins les plus petites d’entre elles, ne sont pas en mesure, d’un point de vue administratif, de prouver qu’elles entrent dans le champ de l’application de cette nouvelle version.

L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, donne toute latitude au Gouvernement pour établir cette liste. Aussi, je vous propose d’encadrer plus explicitement la liste des communes éligibles.