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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 9 bis, amendement 1242
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1242 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Gatel, Létard, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux et Sollogoub et MM. Le Nay, Moga, Longeot, Lafon, Levi, Janssens, Delcros et Kern, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret. »
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois après promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État précise le taux de référence prévu au présent I. »
La parole est à Mme Annick Billon.
