Intervention de Cécile Cukierman

Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, si cet article va dans le bon sens, le décret qui y est prévu reste un problème, car nous n’avons aucune visibilité sur son contenu, sachant en outre que ni les associations d’élus locaux ni le Parlement n’ont été consultés à ce sujet, comme l’a rappelé le rapporteur général.

Je le répète, compte tenu de la complexité de ce dispositif, une clause de revoyure sera à n’en pas douter nécessaire. Par cet amendement, nous vous proposons de l’inscrire d’ores et déjà dans le texte en prévoyant la publication d’un nouveau décret avant le 1er mai 2024. Il s’agit de s’assurer qu’aucune des communes souhaitant bénéficier du dispositif n’en sera exclue.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre avis en amont de la présentation des amendements, mais notre amendement tendant à prévoir une clause de revoyure et non pas à décorréler les taux, j’attends avec impatience de connaître votre avis.