Intervention de Max Brisson

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Or, en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Nous proposons donc de revenir sur cette condition afin de ne pas faire peser ces dégrèvements sur les budgets des collectivités territoriales.