Intervention de Cécile Cukierman

Je pense que la difficulté que nous rencontrons trouve son origine dans la rédaction même de l’article.

Toutefois, sans vouloir défendre quiconque ici, cet article n’impose pas une fiscalité unique à toutes les collectivités ; il préserve une liberté dans la fixation des taux et dans les politiques municipales.

Prenons garde : certains amendements qui tendent à prévoir une décorrélation des taux et à faire de la taxe un impôt local remettraient en cause, s’ils étaient adoptés, la part perçue par l’État, laquelle lui permet, cher Patrick Kanner, de faire de la redistribution et de la péréquation et donc de soutenir les communes qui en ont le plus besoin.

Même si nous sommes très nombreux à avoir dénoncé la suppression de la taxe d’habitation, qui a abouti à un système bâtard et insatisfaisant, nous en convenons, faisons attention à ne pas remplacer un mal par un autre. Faisons en sorte au contraire que les collectivités puissent demain maîtriser leur destin grâce à une fiscalité locale qui leur permette d’agir sur les logements vacants et les résidences secondaires et de faire face à leurs besoins en logements et gardons-nous de supprimer toute solidarité nationale qui puisse apporter des compensations aux collectivités.

Le Gouvernement est confronté à une difficulté depuis que le financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été revu. Or c’est grâce à cette agence, qui vient en aide aux villages, aux centres-villes, qui finance la rénovation de l’habitat, que s’exerçait initialement la solidarité nationale.