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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 bis, amendement 640
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-640 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :
« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 13, 5 % ;
« 2° Elles font l’objet d’une augmentation de plus de 22 % des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. »
II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Ronan Dantec.
