Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 bis

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement vise à définir les critères permettant d’inscrire des communes sur une liste dite complémentaire. Or ces critères sont peu précis : de quelle manière sera mesurée l’augmentation des prix du foncier et de l’immobilier ? Quelle date et quel périmètre retenir ?

En outre, votre amendement n’aurait pas d’effet juridique.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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