Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1030 rectifié ter, présenté par MM. Bas et Brisson, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme V. Boyer, M. Sol, Mme Noël, MM. Favreau, Segouin, Daubresse et Frassa, Mme Bellurot, MM. Belin et Pellevat, Mme Borchio Fontimp, MM. Sautarel, Pointereau et Rapin, Mme L. Darcos, M. Calvet, Mmes Renaud-Garabedian, Richer et Deseyne, MM. Regnard, Panunzi, Cadec, Rietmann et Perrin, Mme Canayer, M. Le Gleut, Mme Jacques, M. E. Blanc, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Savary, Joyandet, Cambon et Piednoir, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger, Mmes Berthet, Dumas et F. Gerbaud, M. Bansard, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Charon, Mmes Lopez, Schalck et Belrhiti, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Bourrat et MM. Paul, Longuet, Le Rudulier, Babary, Bouloux, C. Vial, Chatillon, Hugonet, J. B. Blanc et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Bas.