Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1611 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-360 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au a, dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements, les organes délibérants peuvent faire varier librement, sans conditions de proportion, les taux de taxes sur les résidences secondaires et les taux de taxes sur le foncier bâti. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël.