Intervention de Sylviane Noël

Les communes soumises à une surreprésentation des résidences secondaires n’ont que peu d’outils pour juguler les effets indésirables de cette situation.

Quoi qu’il en soit, il paraît important de leur permettre d’avoir une compensation financière ; or le projet de loi de finances prévoit que, à partir du 1er janvier 2023, les communes souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devront le faire en augmentant dans les mêmes proportions la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une telle mesure aura un impact défavorable sur l’habitation permanente, ce qui n’est évidemment pas le but recherché.

On touche là aux limites du principe d’égalité devant l’impôt, puisque ce dispositif créera une profonde injustice allant à l’encontre de l’objectif initial.

C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet, par dérogation aux dispositions du code général des impôts et à compter de la promulgation de ce texte, pour les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, d’autoriser les organes délibérants à faire varier librement, sans condition de proportion, les taux de taxe sur les résidences secondaires et sur les taxes sur le foncier bâti.