Intervention de Gabriel Attal

Nous avons là un débat important, parce qu’il porte à la fois sur la question de la tension sur le marché du logement dans de nombreux territoires, notamment dans des zones touristiques – M. Brisson l’a souligné –, et sur celle des ressources des collectivités locales.

Au travers de ce débat sur la liaison entre les taux et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, nous voyons bien que nous sommes à la frontière entre ces deux sujets.

Aujourd’hui, la loi accorde des souplesses, notamment en rendant possible une majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines parties du territoire. Sur le papier, dans sa philosophie, cette mesure vise à lutter contre les tensions sur le marché du logement et à inciter à la remise sur le marché de logements.

Dans les faits, on sait que c’est difficilement par le levier de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que l’on convaincra les propriétaires d’« abandonner » leur résidence secondaire pour que celle-ci devienne une résidence principale pour des habitants, sauf à majorer cette taxe au point que ce serait quasiment confiscatoire.

Ce levier est donc surtout une sorte de soupape permettant aux collectivités locales de dégager des financements complémentaires.

Le Gouvernement a choisi d’étendre, à l’article 9 bis, le zonage sur le territoire où les communes peuvent recourir à la majoration de 60 % du montant de la taxe d’habitation. Il ne souhaite pas de déliaison de ces taux, comme c’est proposé par le biais de ces amendements, car, ainsi que l’a souligné Jean-Claude Requier, les entreprises et les contribuables non électeurs risqueraient de se retrouver assommés par une fiscalité extrêmement forte.

Faut-il pour autant ne pas s’interroger sur la règle de liaison des taux et sur la manière dont on peut l’adapter dans les années à venir ? Pour ma part, je suis favorable à tous les débats sur ces questions, car ils sont toujours fructueux.

Aujourd’hui, la déliaison des taux présente davantage de risques que d’opportunités, dans la mesure où elle pourrait avoir un impact extrêmement fort sur un certain nombre de contribuables et sur les entreprises. La majoration de 60 % offre déjà de nombreuses possibilités.