Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le sénateur, il s’agit là d’un sujet important et d’une demande exprimée avec force par les Français de l’étranger, lors de l’épidémie de covid-19 et d’autres événements, comme ceux que vous avez évoqués.

Aujourd’hui, lorsqu’un expatrié français garde une résidence en France – un pied-à-terre, comme on l’appelle familièrement –, ce logement est considéré comme une résidence secondaire, puisqu’il n’y habite pas. Il se voit donc appliquer la fiscalité relative aux résidences secondaires.

Un certain nombre de Français de l’étranger demandent la création d’un statut intermédiaire entre la résidence principale et la résidence secondaire : le statut de résidence de repli, permettant de prendre en compte leur situation spécifique.

Il y a quelques mois, le Président de la République s’est engagé à ce que nous travaillions sur ce sujet.

Il s’agit là d’un chantier d’ampleur, car l’enjeu juridique est extrêmement fort.

Aujourd’hui, nous n’avons pas encore trouvé la solution juridiquement satisfaisante de régler ce problème. Beaucoup de travaux ont été menés, que ce soit par vous-même, par d’autres sénatrices et sénateurs des Français de l’étranger ou encore par des membres de l’Assemblée nationale. Je pense notamment au député Frédéric Petit, auteur d’un rapport consacré à ce sujet.

Si elles entraient en vigueur, les dispositions de votre amendement seraient très vraisemblablement censurées par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

Vous citez le cas des ressortissants français à Addis-Abeba. Certains d’entre eux ont effectivement une résidence à Paris ; mais, de même, un Français peut vivre à Toulouse et posséder un pied-à-terre dans la capitale. Du point de vue du logement lui-même, ce n’est pas une résidence principale. Une telle distinction fiscale, selon que le propriétaire d’une résidence secondaire vit à l’étranger ou en France, serait très probablement jugée non conforme à la Constitution.

En fait, il faut procéder dans l’autre sens, en imaginant un statut juridique dont pourraient découler des spécificités fiscales.

Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. Je le répète, non seulement le Président de la République s’est engagé à se pencher sur cette question, mais il a demandé au Gouvernement d’y travailler et nous allons continuer d’avancer. À cet égard, je salue Jean-Baptiste Lemoyne, qui, dans ses précédentes fonctions gouvernementales, a déjà beaucoup travaillé sur ce sujet, en lien avec les Français de l’étranger.