Intervention de Jérôme Bascher

Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 bis

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Monsieur le ministre, il y a quelques années déjà, le Sénat a fait des propositions en votant un texte de M. Retailleau. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, qui s’étaient, évidemment, beaucoup mobilisés sur ce sujet. C’était en 2019 – il y a tout de même trois ans.

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