Intervention de Éric Bocquet

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont par définition un but non lucratif.

Nous proposons, par cet amendement, que les organismes de foncier solidaire (OFS) organisés en SCIC soient exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ces organismes garantissent l’existence du bail réel solidaire (BRS), qui facilite l’accès à la propriété en permettant d’acheter les murs d’un logement sans devenir propriétaire du foncier. Pour faire simple, il s’agit d’une dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.

Pour soutenir ce dispositif naissant, les organismes solidaires propriétaires de foncier ne doivent pas être considérés comme des propriétaires privés lambda. Les fonds récupérés par les organismes de foncier solidaire leur permettent d’acquérir d’autres parcelles, afin de réaliser de nouvelles constructions avec un opérateur.

Nombre de nos concitoyens ont du mal à se loger, nous le savons, principalement pour des raisons de coût du loyer – les prix de vente au mètre carré ne cessent d’augmenter, notamment dans les grandes métropoles. En réduisant les coûts pour les OFS, nous contribuerons à réduire les mensualités demandées et, en conséquence, le coût du bail réel solidaire.