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Intervention de Éric Bocquet
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter
Éric Bocquet :Compte tenu de son existence récente, le BRS est confronté à des flous, voire des vides, juridiques. Cet amendement vise à les corriger.
