Intervention de Gabriel Attal

Monsieur Bocquet, au risque de vous décevoir, je rends un avis défavorable sur cet amendement.

La loi de finances de 2021 a rationalisé, après concertation, le régime des opérations réalisées dans le cadre d’un BRS éligible au taux de TVA réduit à 5, 5 %. Ces avantages fiscaux sont conditionnés au respect de certaines règles, qui garantissent la finalité sociale du logement. Il est normal qu’il y ait un rappel de taxe, en cas de méconnaissance de ces règles.

Monsieur le sénateur, votre mesure conduirait à un traitement uniforme de situations très diverses. Ainsi, elle serait la source de traitements injustifiés. L’obligation est de quinze ans, et donner la possibilité d’y déroger pendant deux ans ne nous semble pas justifié.