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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter, amendement 1259
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1259 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Pointereau, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
