Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Monsieur le rapporteur général, c’est un amendement relativement modéré – si cela peut vous rassurer –, qui consiste à prélever seulement 10 % de l’écart entre le prix de vente et le prix du marché, dès que la valeur de la vente dépasse un montant de 10 000 euros par mètre carré. Pour rappel, la valeur moyenne des transactions immobilières s’est élevée à 8 450 euros en 2017. Si cet amendement était voté, il ne concernerait pas la grande majorité des ventes, mais les biens d’une valeur importante.

Cette contribution sur les plus-values immobilières les plus importantes permet de créer de nouvelles recettes, qui pourraient être affectées à la solidarité urbaine.

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