Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter

Gabriel Attal :

Ce dispositif serait très difficile à mettre en œuvre, comme l’a dit le rapporteur général. Par ailleurs, il pourrait avoir un effet contre-productif, car in fine, c’est tout de même l’acquéreur qui paye.

Cette surtaxation serait répercutée dans le prix de vente de l’immobilier dans les zones dont vous parlez. Elle pourrait donc contribuer à une forme d’inflation des prix de l’immobilier, puisque la taxe serait répercutée sur celui qui veut acheter le bien.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

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