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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter, amendement 754
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-754 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Levi, Le Nay, Canévet, Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots «, les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Létard.
