Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus).

Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un marché de référence – bailleurs sociaux – se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 0, 1 %. Depuis l’année dernière, les foncières solidaires sous mandat services d’intérêt économique général (Sieg) ont également accédé à ce même taux de 0, 1 %.

Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobilier social ou l’économie sociale et solidaire – et à ce titre agréées Esus – sont soumises à un taux de 5 %. C’est le cas, par exemple, de Solifap, société d’investissement solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre, qui a pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, et d’autres associations sociales.

Ces structures sont aujourd’hui pénalisées en raison de leur activité dont le caractère lucratif est limité – gestion immobilière à vocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activités dédiés à l’insertion socioprofessionnelle pour Emmaüs Épargne Solidaire –, qui rend difficile leur équilibre économique. En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncières solidaires Sieg.

C’est pourquoi cet amendement tend à aligner les sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur les foncières solidaires Sieg, et à leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrement de 0, 1 %.