Intervention de Jean-François Husson

Ma chère collègue, l’article 726 du code général des impôts fixe un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, en excluant de cette disposition les organismes d’habitation à loyer modéré.

Cet amendement tend à accorder la même exception aux entreprises solidaires d’utilité sociale, c’est-à-dire aux foncières solidaires.

Or ces entreprises ne peuvent pas être assimilées à des organismes HLM, qui sont chargés d’un service d’intérêt économique général.

Un soutien financier trop important pourrait poser des difficultés au regard du régime des aides d’État. Il est donc difficile de les isoler fiscalement des autres sociétés à prépondérance immobilière.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.