Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter, amendement 1163

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Sur le dispositif proposé par l’amendement n° I-1163 rectifié bis, je précise que l’amendement n° I-18, que nous avons adopté, visant à transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive permet de sortir de l’assiette de l’IFI les investissements locatifs, et donc le logement locatif social. Aussi, selon moi, l’amendement est satisfait.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

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