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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter, amendement 1104
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1104 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c du II de l’article 1529 du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
