Intervention de Viviane Artigalas

Entre objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et perte d’autonomie fiscale, les élus sont de plus en plus démunis pour réaliser leurs projets de développement local.

La décision de rendre un terrain constructible donne lieu à des dépenses pour la collectivité territoriale, sous forme de travaux ou d’équipements publics, mais crée une forme d’enrichissement sans cause pour les propriétaires concernés.

Cet amendement vise à renforcer la taxe optionnelle sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et à accroître son rendement au bénéfice des collectivités qui souhaitent la mettre en place.

Il tend à maintenir son taux à 10 %, mais à en élargir l’assiette, actuellement limitée aux cessions dont le prix est supérieur au triple du prix d’acquisition. Nous proposons ainsi que le taux de 10 % s’applique à compter d’une majoration du prix de 100 %, soit le double, du prix d’acquisition.