Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur un mécanisme de dégrèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le code général des impôts permet aux entreprises assujetties à la TVA de bénéficier d’une exonération de DMTO si elles s’engagent dans leur acte d’acquisition à réaliser des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf dans un délai de quatre ans.

Ces demandes sont adressées aux services de l’État, qui, après instruction des dossiers, peuvent accorder le dégrèvement. Celui-ci est à la charge des collectivités territoriales ayant bénéficié du produit des droits d’enregistrement au moment de la mutation à titre onéreux.

Nous ne cherchons pas à remettre en cause cette disposition du code général des impôts, mais, afin d’en éviter l’abus ou le détournement, cet amendement vise à renforcer les contrôles qui s’y attachent.