Intervention de Jean-François Husson

M. Féraud propose, par cet amendement, que l’exonération puisse être accordée lorsque l’engagement à effectuer les travaux figure dans un acte complémentaire d’acquisition signé dans les douze mois. Il complète également la liste des pièces à fournir.

Sur cette question, je sollicite l’avis du Gouvernement.