Intervention de Gabriel Attal

Les règles applicables permettent déjà un contrôle des opérations soumises à un engagement de construire.

L’accroissement des procédures irait à l’encontre de l’objectif de simplification de l’enregistrement et de la publicité foncière et aurait pour conséquence de réduire la fluidité du marché immobilier, ce qui n’est pas notre but, non plus que celui de la majorité de cette assemblée.

Avis défavorable.