Intervention de Catherine Belrhiti

Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages accédants sous plafond de ressources en cas d’acquisition d’un logement neuf est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans, à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.

Lors de la crise sanitaire, ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dite Délais et procédures.

Depuis lors, les délais de réalisation des projets se sont considérablement allongés, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, des réticences à l’acte de construire, ralentissent l’obtention des autorisations requises, lesquelles sont en outre souvent contestées.

Ensuite, l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations impose des études plus nombreuses et détaillées des projets, qui sont une source de délais.

De plus, les négociations s’étendent lors de l’établissement des marchés de travaux, en raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction.

Enfin, de nouvelles conditions de financement des opérations découlent de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.

Dans ce contexte, alors que l’inflation s’impose et que la crise énergétique provoque des difficultés d’approvisionnement en matériaux, le présent amendement vise à supprimer ledit délai afin de sécuriser le financement des ménages accédants.