Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-216 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatorze amendements identiques.

L’amendement n° I-36 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

L’amendement n° I-167 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin, Charon et Darnaud, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, MM. Klinger et Lefèvre et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-178 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.

L’amendement n° I-197 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Somon, Mme F. Gerbaud, M. C. Vial, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse et Sautarel, Mme Demas, MM. Piednoir, Pellevat et Favreau, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Lopez et MM. Laménie et Tabarot.

L’amendement n° I-345 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand et E. Blanc, Mme Gatel, MM. Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.

L’amendement n° I-416 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-664 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut, Segouin et Milon.

L’amendement n° I-899 rectifié ter est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Chaize et P. Martin et Mme Noël.

L’amendement n° I-1033 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.

L’amendement n° I-1134 est présenté par M. Meurant.

L’amendement n° I-1183 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mmes Lubin et Jasmin, M. Redon-Sarrazy, Mme Féret, M. Bouad, Mme Monier et M. Michau.

L’amendement n° I-1195 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Sollogoub et Perrot et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-1268 est présenté par M. Genet.

L’amendement n° I-1499 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Médevielle.

Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 € » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l’Insee, connu au 1er janvier de l’année considérée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-36 rectifié bis.