Intervention de Jean-Claude Anglars

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux afin de mettre en place une transition vers un mécanisme plus efficient.

Toutefois, la baisse actuelle des ventes de logements, atteignant –27 % dans l’individuel et –15 % dans le collectif, ainsi que le nombre d’agréments HLM, qui ne dépassent pas 90 000 unités par an depuis 2021, contre 110 000 à 120 000 dans les années précédentes, concourent à renforcer une situation difficile pour tout le secteur.

Cet amendement vise à lutter contre cette baisse des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif, avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.

Les revenus nets de location seraient ainsi taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %. L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global, sans limitation.

En contrepartie, tous les régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, locations meublées professionnelles, etc. – et les dépenses fiscales associées seraient ensuite supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.