Intervention de Daniel Breuiller

Cet amendement a pour objet de prolonger le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027. Nous sommes toutefois disposés à accepter la date de 2025, si cela peut rendre plus aisée l’adoption de cette mesure.

Le PTZ reste le principal mécanisme de financement de l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes. Nous l’avons prolongé par la loi de finances pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, mais il doit l’être encore, singulièrement dans la période actuelle, car il s’avère essentiel pour garantir la possibilité d’un accès à la propriété, par ailleurs de plus en plus compromis.

En outre, un tel prolongement assurera une plus grande visibilité au dispositif et soutiendra l’activité économique dans le secteur. Il est utile d’apporter une garantie au financement des bénéficiaires d’une accession sociale à la propriété.

La visibilité de l’accès au PTZ est importante pour la commercialisation et donc pour le développement de nouveaux projets portant sur des logements en location-accession agréée au prêt social location-accession (PSLA) ou en bail réel solidaire. La possibilité pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire d’obtenir ce financement doit être confirmée dès à présent, afin de les soutenir et de les solvabiliser, alors même que l’accès au crédit immobilier leur est de plus en plus difficile et coûteux.

Le maintien du PTZ au-delà du 31 décembre 2023 permettra donc aux ménages modestes de s’engager avec une certaine visibilité dans leur projet d’accession.