Intervention de Christine Lavarde

Tous ces amendements, même celui qui comporte la position de repli à 2026, sont contraires à la doctrine de la loi de programmation des finances publiques, laquelle prévoit uniquement des prorogations de trois ans. Nous en avons discuté il n’y a pas si longtemps.

En outre, il me semble qu’avant d’envisager sa prolongation, il serait nécessaire de disposer d’une évaluation récente de ce dispositif.

L’avis est donc défavorable.