Intervention de Christine Lavarde

Ma chère collègue, à la différence de l’amendement n° I-1097 rectifié, qui a été rectifié avant d’être adopté juste avant la suspension du dîner, l’erreur de forme qui sous-tend le présent amendement ne pourra pas être corrigée.

Vous visez en effet l’article 164 de la loi de finances pour 2021, qui a déjà trouvé une traduction législative dans le code de la construction et de l’habitation. Autrement dit, l’amendement ne « tourne » pas.

Par ailleurs, sur la forme, la contemporanéisation des revenus pour les offres de prêt à taux zéro ne me paraît pas aberrante.

Avis défavorable.