Intervention de Christine Lavarde

Sur le principe, je soutiens en effet la disposition que vous proposez d’introduire.

Celle-ci figure d’ailleurs dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 et dans la loi 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 que nous avons examiné il y a trois semaines, nous avons adopté une mesure plus radicale, puisqu’elle réduit la durée des niches à trois ans.

Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais à ce stade, ne sachant pas ce qu’il adviendra de cette disposition, je vous propose toutefois de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.