Intervention de Pascale Gruny

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-379 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc et Mme de Cidrac, et ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.

Veuillez poursuivre, cher collègue.