Intervention de Pascale Gruny

Les amendements n° I-378 rectifié et I-379 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-180 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-660 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Burgoa, Belin, J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Dumas et Goy-Chavent et MM. Klinger, Cambon, de Nicolaÿ, Bonnus, Bacci, Rapin, Charon, Le Gleut, Meignen, Lefèvre, Perrin, Rietmann et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;

2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié :

a) Le 1° ter est abrogé ;

b) Les quatre premiers alinéas du 3° sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-180.